La situation de l’emploi pour les personnes handicapées en République démocratique du Congo soulève une importante problématique. Cette problématique va des lacunes du cadre juridique applicable aux mécanismes de mise en œuvre effective des dispositions de la Constitution, des Lois et de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées, ratifiée par la RDC le 30 septembre 2015.
La problématique ainsi soulevée a conscience du questionnement suivant ;
- Existe-t-il des référentiels juridiques (légaux, règlementaires et autres) qui organisent le travail pour les PH en RDC ? -Si oui, quel en est le contenu ? Quelle en est la pertinence au regard d’instruments juridiques internationaux, en lien avec la situation du handicap et le droit à l’emploi, auxquels la RDC est partie ?
-Quelle en est l’adéquation avec les exigences internationales en matière des droits de l’homme de manière générale et des droits des PH en particulier ?- Quel est l’état des infrastructures en RDC face à l’impératif d’assurer le plein emploi pour les PH au sein de différentes administration tant publique que privée ?
- Existe-il des institutions spécialisées, étatiques ou privées, qui assurent la prévention et la prise en charge des PH dans le domaine de l’emploi ?- Le concept d’accessibilité est-il connu par l’employeur congolais (privé et public) ?
- Existe-il des statistiques fiables à même d’informer l’exercice de prévention et/ou de prise en charge du handicap en RDC ?
- Face aux faiblesses identifiées, quelles pourraient être les réformes urgentes envisageables, à court terme, à moyen terme et à long terme en vue d’assurer une pleine participation et un plein emploi pour les PH ? Voilà, de manière succincte, les questions auxquelles la présente analyse essaie d’apporter des réponses tout en proposant des pistes d’amélioration de l’existant, au mieux des droits des PH.
En lien avec le cadre juridique sur base duquel la présente analyse sera faite, il est important de préciser que ce dernier est essentiellement composé de :
A. Au plan national : - de la Loi n°13/024 du 07 juillet 2013 portant adhésion de la RDC à la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées et à son protocole facultatif ;
- de l’instrument d’adhésion de la RDC à cette Convention Internationale signé en date du 14 septembre 2015 et déposé au siège des Nations Unies le 30 septembre 2015 et publié au Journal Officiel a eu lieu le 1er décembre 2015 (N°23) ; et
- De la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail B. Au plan international :- de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail N°159 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ; et
- de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif.- Pour ce qui est du cadre juridique national, si les deux premiers textes ne soulèvent aucun besoin d’analyse. Aussi, une analyse axée sur les dispositions de la Constitution et sur celles de la Loi de 2002 nous semblent suffisantes.
- A cette analyse sera ajouté l’examen du cadre juridique international pour compléter l’état de lieux du cadre juridique.- Les deux analyses juridiques seront suivies par une vision d’avenir proposées sous formes d’amélioration à court, moyen et long terme dans une perspectives d’une meilleure protection et promotion des droits des PH.
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